CONCILIATEUR DE JUSTICE / INFORMATION
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux
Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
- Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)
- Différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- Litige à la consommation
- Créances impayées
- Malfaçons de travaux
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux
