Taxe d'aménagement - Point d'information
La taxe d'aménagement est demandée pour les opérations de travaux de construction, reconstruction, agrandissement, quand il y a création de surface de plancher, et est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme de permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable de travaux.
Auparavant, le pétitionnaire recevait sous 6 mois, après l'obtention de l'accord de travaux, la facture liée à la taxe d'aménagement.
Désormais le pétitionnaire a 90 jours après l'achèvement des travaux pour déclarer les éléments indispensables au calcul de la taxe sur le suite des impôts dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers". Sans déclaration de sa part, une taxation d'office sera effectuée par les services fonciers.
Pour de plus amples informations s’adresser au Service des Impôts Fonciers de l’Yonne depuis votre messagerie sécurisée, dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr.
Auparavant, le pétitionnaire recevait sous 6 mois, après l'obtention de l'accord de travaux, la facture liée à la taxe d'aménagement.
Désormais le pétitionnaire a 90 jours après l'achèvement des travaux pour déclarer les éléments indispensables au calcul de la taxe sur le suite des impôts dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers". Sans déclaration de sa part, une taxation d'office sera effectuée par les services fonciers.
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