Arrêté n°440/2023/DDT du 20 octobre 2023
Objet : Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Email Signale Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 a modifié le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à compter du 1er janvier 2023.
L'obligation pour le préfet d'arrêter la liste des communes pour lesquelles l'IAL doit être réalisée a été abrogée (suppression du titre III de l'article L 125-5 du code de l'environnement).
A cet effet, vous trouverez ci-joint l'arrêté n°440/2023/DDT du 20 octobre 2023 portant abrogation de l'arrêté n° 407/2020/DDT du 14 décembre 2020 et des arrêtés communaux relatifs à l''information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques.
Cet arrêté doit faire l'objet d'un affichage en mairie durant au moins 1 mois.
Vous trouverez en pièce jointe un certificat d'affichage à compléter et à retourner par mail ou courrier.
Les informations relatives aux risques naturels et technologiques auxquels un bien immobilier est soumis sont disponibles sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr).
Le bureau de la prévention des risques de la DDT est à votre disposition pour tout complément d'information.
Email Signale Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 a modifié le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à compter du 1er janvier 2023.
L'obligation pour le préfet d'arrêter la liste des communes pour lesquelles l'IAL doit être réalisée a été abrogée (suppression du titre III de l'article L 125-5 du code de l'environnement).
A cet effet, vous trouverez ci-joint l'arrêté n°440/2023/DDT du 20 octobre 2023 portant abrogation de l'arrêté n° 407/2020/DDT du 14 décembre 2020 et des arrêtés communaux relatifs à l''information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques.
Cet arrêté doit faire l'objet d'un affichage en mairie durant au moins 1 mois.
Vous trouverez en pièce jointe un certificat d'affichage à compléter et à retourner par mail ou courrier.
Les informations relatives aux risques naturels et technologiques auxquels un bien immobilier est soumis sont disponibles sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr).
Le bureau de la prévention des risques de la DDT est à votre disposition pour tout complément d'information.
