Information des acquéreurs et des locataires
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 a modifié le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à compter du 1er janvier 2023.
L'obligation pour le préfet d'arrêter la liste des communes pour lesquelles l'IAL doit être réalisée a été abrogée (suppression du titre III de l'article L 125-5 du code de l'environnement).
A cet effet, vous trouverez ci-joint l'arrêté n°440/2023/DDT du 20 octobre 2023 portant abrogation de l'arrêté n° 407/2020/DDT du 14 décembre 2020 et des arrêtés communaux relatifs à l''information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques.
L'obligation pour le préfet d'arrêter la liste des communes pour lesquelles l'IAL doit être réalisée a été abrogée (suppression du titre III de l'article L 125-5 du code de l'environnement).
A cet effet, vous trouverez ci-joint l'arrêté n°440/2023/DDT du 20 octobre 2023 portant abrogation de l'arrêté n° 407/2020/DDT du 14 décembre 2020 et des arrêtés communaux relatifs à l''information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques.
