Rappel : déclarer vos locaux avant le 30 juin 2023.
Propriétaires : obligation de déclaration d’occupation de vos locaux avant le 30 juin 2023
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour l’ensemble des ménages à compter de cette année.
Néanmoins, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative est mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et professionnels, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.
Ainsi, en tant que propriétaire, vous devez indiquer aux services fiscaux pour chacun de vos locaux, à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l’identité des occupants ainsi que la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Le service est accessible à partir de votre espace personnel d’impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».
Source : Mairie de Remoncourt
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour l’ensemble des ménages à compter de cette année.
Néanmoins, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative est mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et professionnels, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.
Ainsi, en tant que propriétaire, vous devez indiquer aux services fiscaux pour chacun de vos locaux, à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l’identité des occupants ainsi que la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Le service est accessible à partir de votre espace personnel d’impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».
Source : Mairie de Remoncourt
