Déclaration d’occupation des biens immobiliers

Pour rappel, vous avez jusqu’au 30 juin pour déclarer vos biens immobiliers.

 

 Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements (à quel titre ils les occupent, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes et qui les occupe, sous peine d’une amende forfaitaire de 150 € par local) sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr entre le 1er janvier et le 1er juillet 2023..

L’objectif de cette obligation nouvelle est avant tout de connaître les occupants des biens immobiliers détenus dans le but d’identifier au mieux les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, à la suite de sa suppression définitive mais pour les résidences principales uniquement. Ces informations permettent à la Direction Générale des Finances Publiques de déterminer si ce bien est la résidence principale de l’occupant ou s’il s’agit de sa résidence secondaire ou d’un logement vacant encore soumis à taxation.

La DGFIP a mis à disposition du public une Foire Aux Questions à ce shttps://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf