Législation sur les aboiements des chiens
Les aboiements de chiens du voisinage peuvent être considérés comme une nuisance sonore extrême et ils sont souvent source de litige entre voisins.
Il n'existe pas de loi à proprement parler sur les nuisances sonores dues aux aboiements d'un chien. L'aboiement n'est pas en soi sanctionné ; un chien a le droit d'aboyer. Un aboiement fréquent ou trop intensif pourra faire l'objet de sanctions si certaines conditions sont remplies.
Pour faire cesser les aboiements, il faut que l'aboiement soit constitutif d'un trouble du voisinage au sens de l'article R1336-5 du code de la santé publique.
Comment agir contre les aboiements d'un chien ?
1- Informer le propriétaire du trouble occasionné et trouver une solution à l'amiable.
2- Mise en demeure du propriétaire du chien.
3- Appel à la mairie du lieu d'habitation.
4- Porter plainte et engager une procédure judiciaire.
(Source : https://www.legalplace.fr)
Il n'existe pas de loi à proprement parler sur les nuisances sonores dues aux aboiements d'un chien. L'aboiement n'est pas en soi sanctionné ; un chien a le droit d'aboyer. Un aboiement fréquent ou trop intensif pourra faire l'objet de sanctions si certaines conditions sont remplies.
Pour faire cesser les aboiements, il faut que l'aboiement soit constitutif d'un trouble du voisinage au sens de l'article R1336-5 du code de la santé publique.
Comment agir contre les aboiements d'un chien ?
1- Informer le propriétaire du trouble occasionné et trouver une solution à l'amiable.
2- Mise en demeure du propriétaire du chien.
3- Appel à la mairie du lieu d'habitation.
4- Porter plainte et engager une procédure judiciaire.
(Source : https://www.legalplace.fr)
