Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commune de Dissay a été reconnue en état de catastrophe naturelle au tire du phénomène de sécheresse au titre de l'année 2022.
L'arrêté a été publié au Journal Officiel en date au 03 mai 2023.
A compter de cette date de publication de l'arrêté, les administrés disposent, conformément à l'article D.125- 6 du code des assurances, d'un délai maximum de 30 jours, pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.
L'arrêté a été publié au Journal Officiel en date au 03 mai 2023.
A compter de cette date de publication de l'arrêté, les administrés disposent, conformément à l'article D.125- 6 du code des assurances, d'un délai maximum de 30 jours, pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.
