Factures d'assainissement - suite
Si vous avez reçu une facture d’assainissement du Syndicat de l’orge pour la période entre mai 2019 et mai 2020 qui affiche pour tout ou partie de la consommation, un écart supérieur à deux ans entre la date de relevé de compteur et la date de facture, vous êtes fondés à nouveau à contester cette facturation.
Sinon, vous pouvez faire un dépôt papier, adressé en LRAR au Tribunal administratif, en trois exemplaires (requête et productions).
Bien cordialement,
L’équipe municipale.
- Si vous avez déjà effectué un recours gracieux à propos de cette facturation, vous avez très certainement reçu un rejet de votre recours gracieux dans lequel le Syndicat vous invite à payer la facture. Dans ce cas, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous pouvez le faire en utilisant la requête type avec recours gracieux auprès du Tribunal administratif, dans un délai de 4 mois par rapport à la date d’accusé de réception de votre recours gracieux.
- Si vous n’avez pas encore effectué de demande de recours gracieux, et que vous souhaitez contester cette facturation auprès du Tribunal administratif, vous pouvez également l’effectuer en utilisant la requête type sans recours gracieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la date du titre exécutoire.
Sinon, vous pouvez faire un dépôt papier, adressé en LRAR au Tribunal administratif, en trois exemplaires (requête et productions).
Bien cordialement,
L’équipe municipale.
