COMMUNIQUE DE PRESSE - Reconnaissance catastrophe naturelle
Par arrêté du 31 octobre 2024, et pour la période du 16 au 20 octobre 2024, la commune de Saint-Forget a été classée commune sinistrée suites aux fortes précipitations.
Pour bénéficier d'une indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent avoir déclaré l'évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel (31 octobre 2024) au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
Pour bénéficier d'une indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent avoir déclaré l'évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
- Sollicité par les habitants, le Maire transmet à la Préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.
- La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques.
- Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
- Ensuite, le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel (31 octobre 2024)
- Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.(communiqué de presse du 5 novembre 2024)
Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel (31 octobre 2024) au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
