Arrêté du 16-12-24 reconnaissance état catastrophe naturelle
A la suite de la commission interministérielle du 10/12/2024, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les inondations par ruissellement et coulée de boue associée du 16/10 au 20/10/2024.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 16/12/2024, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 21/12/2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805109
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 16/12/2024, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 21/12/2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805109
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue
