Taxes foncières
La réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales voulue par le Président de la République sera effective en 2023.
La suppression de cette taxe modifie considérablement la répartition des recettes entre les différentes collectivités (Commune, Département, Intercommunalité).
Le nouveau schéma de financement de la taxe d’habitation, prévu par le législateur dans la loi de finances pour l’année 2021, stipule le transfert de la part du Département de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
C’est-à-dire que les recettes perçues par le Département des Yvelines seront désormais versées à la commune de Gambais et que les Communes ne doivent plus fixer le taux de la taxe d’habitation.
👉 C’est pourquoi le Conseil Municipal du 8 avril 2021 a dû délibérer pour ajouter :
- le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties: 11,58%
- le taux communal de cette taxe : 10,39%.
En conséquence, sur votre prochain avis de taxe foncière, la colonne part départementale sera supprimée, et ce taux sera désormais intégré à celui de la part communale, qui passera donc à 21,97% (soit 10,39% taux communal + 11,58% taux Département des Yvelines).
A noter que ce transfert n’aura aucun impact financier sur le montant total de votre taxe foncière.
Toutefois, certains habitants pourront néanmoins constater une augmentation de leur imposition, qui s’explique notamment par la revalorisation des bases fiscales décidées par l’Etat : + 0,9% concernant la taxe d’habitation sur les résidences principales, pour les contribuables qui la payent encore (environ 20% de foyers), et + 1,2%, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
