Conservez vos droits de détention d'arme : date limite 31/12
Le Service central des armes et explosifs (SCAE) est à l'initiative du nouveau Système d’information sur les armes (SIA), ouvert aux préfectures et aux plus de 4 millions de détenteurs d’armes depuis février 2022.
Cette plateforme numérique permet de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et facilite les démarches liées à leur acquisition et détention. Au terme de son déploiement, l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes.
Qui peut ouvrir un compte SIA ?
À ce jour, seuls les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus d’y avoir créé un compte d’ici au 31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes).
Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre. En effet, la création d’un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l’armurier, la vendre ou la faire entretenir. Au-delà de cette date, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.
Comment créer un compte dans le SIA ?
La création d’un compte personnel dans le SIA est simple et rapide mais nécessite d’avoir accès à internet et de disposer d’une adresse mail et de documents au format numérique, notamment pour justifier son identité et son adresse.
👉 La création de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur, mobile ou tablette connectés à internet.
Une fois le compte créé :
◾ un numéro d'identifiant vous est attribué.
◾ Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
◾ un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Une régularisation possible pour les détenteurs d'armes héritées ou trouvées
Depuis novembre 2022, les particuliers, détenteurs non déclarés d’armes trouvées ou acquises par héritage, peuvent s'engager dans une démarche de régularisation de leur détention d'arme et créer un compte personnel SIA.
En effet, quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi.
La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).
Peut-on obtenir de l'aide pour créer le compte SIA et faire les démarches en ligne ?
En cas de difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
Pour en savoir plus, consultez le site de la préfecture des Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Demarches/ARMES-chasseurs-tireurs-sportifs-armes-heritees/Le-systeme-d-information-sur-les-armes-SIA
Cette plateforme numérique permet de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et facilite les démarches liées à leur acquisition et détention. Au terme de son déploiement, l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes.
Qui peut ouvrir un compte SIA ?
À ce jour, seuls les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus d’y avoir créé un compte d’ici au 31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes).
Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre. En effet, la création d’un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l’armurier, la vendre ou la faire entretenir. Au-delà de cette date, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.
Comment créer un compte dans le SIA ?
La création d’un compte personnel dans le SIA est simple et rapide mais nécessite d’avoir accès à internet et de disposer d’une adresse mail et de documents au format numérique, notamment pour justifier son identité et son adresse.
👉 La création de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur, mobile ou tablette connectés à internet.
Une fois le compte créé :
◾ un numéro d'identifiant vous est attribué.
◾ Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
◾ un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Une régularisation possible pour les détenteurs d'armes héritées ou trouvées
Depuis novembre 2022, les particuliers, détenteurs non déclarés d’armes trouvées ou acquises par héritage, peuvent s'engager dans une démarche de régularisation de leur détention d'arme et créer un compte personnel SIA.
En effet, quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi.
La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).
Peut-on obtenir de l'aide pour créer le compte SIA et faire les démarches en ligne ?
En cas de difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
Pour en savoir plus, consultez le site de la préfecture des Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Demarches/ARMES-chasseurs-tireurs-sportifs-armes-heritees/Le-systeme-d-information-sur-les-armes-SIA
