ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION N°2 PLU GALLUIS
AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE À LA MODIFICATION n° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U)
RELATIVE À LA MODIFICATION n° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U)
Par arrêté n° 2022-43 en date du 23 septembre 2022, Madame le Maire de la Commune du Galluis a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme.
Le projet de modification a été prescrit par Madame le Maire par arrêté municipal en date du 1er juillet 2022 en application des articles L.153-36 et suivants et R.153-8 et suivants du Code de l’urbanisme et porte sur :
- Sur le plan de zonage :
- Mettre à jour ponctuellement le fond de plan du cadastre, support du plan de zonage et le tracé du Lieutel,
- Corriger une erreur matérielle suite à une mauvaise implantation du bâti d’une parcelle situé rue des bois en zone UHa,
- Corriger une erreur matérielle qui classait un fond de jardin d’une parcelle située impasse du petit Méré en zone AUa alors que la maison est classée en UHa,
- Corriger une erreur d’implantation d’une maison rue de Tuilerie et ainsi étendre légèrement la limite de la zone UHa afin de respecter le classement initial (depuis le POS) de la maison,
- Modifier le classement de la zone AUa en zone 2AU.
- Au règlement :
- Modifier les règles de stationnement pour les constructions à usage d’habitation dans les UA et UH,
- Modifier l’article 7 et notamment l’implantation des constructions en limite de fond de la zone UH,
- Compléter les prescriptions de l’aspect extérieur des constructions pour l’habitat,
- Compléter les prescriptions réglementaires des zones UI et AUi notamment les articles 1, 7, 8, 10 et 11,
- Mieux encadrer la pose d’antennes de télécommunication et l’installation de capteurs solaires.
L’enquête publique se déroulera à la mairie de Galluis 1, rue de la Mairie, 78490 Galluis
Du Lundi 7 novembre 2022 à 9h00 au jeudi 8 décembre 2022 à 17h00 inclus soit pendant 32 jours consécutifs
Aux jours et heures suivants :
Lundi, mercredi, vendredi et samedi : de 9h à 12h
Mardi et jeudi de 9h à 12h et de 15h à 17h
- .
M. Joseph ABIAD, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E22000086 / 78 de la Présidente du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 2022.
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie, pour recevoir les observations, aux dates et heures suivantes :
- Lundi 7 novembre 2022 de 9h à 12h
- Jeudi 17 novembre 2022 de 15h à 17h
- Samedi 26 novembre 2022 de 9h à 12h
- Jeudi 8 décembre 2022 de 15 à 17h
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Galluis, pendant la durée de l’enquête du 7 novembre 2022 au 8 décembre 2022 aux horaires habituelles de la mairie.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Galluis dès la publication du présent arrêté. Le dossier d’enquête publique sera disponible sur le site internet de la mairie de Galluis (https://galluis.fr) dès le début de l’enquête publique soit le 7 novembre 2022 à 9h.
Pendant la durée de l’enquête, toutes observations sur le projet de Plan Local d’Urbanisme pourront être consignées dans le(s) registre(s) d’enquête tenu(s) à la disposition du public en mairie ou adressées par écrit à M. le Commissaire enquêteur à la Mairie de Galluis, 1, rue de la Mairie, 78490 Galluis ou par voie électronique : mairie@galluis.fr. Les observations envoyées par courrier électronique ainsi que les courriers adressés au commissaire enquêteur, seront reçus jusqu’à 17h le jeudi 8 décembre 2022 date et heure de fermeture de l’enquête et l’accueil du public.
Le responsable du projet est Madame le Maire de Galluis.
Le service urbanisme de la commune se tient à la disposition du public pour toute demande d’informations sur les projets de modifications du PLU.
Contact : aux jours et heures d’ouverture au public.
Téléphone : 01 34 57 03 90
Adresse de messagerie de M. le Maire Adjoint à l’urbanisme : M. Georges WILLEMOT – georges.willemot@galluis.fr
A l’issue de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant une durée d’un an à compter de leur réception et publication en mairie de Galluis.
Le Maire, Annie GONTHIER
