ARRETE RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE SECHERESSE 2022
L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 25 avril 2023 pour les dommages consécutifs à la sécheresse 2022 vient d’être publié au JO du 10 juin 2023. La commune de Galluis fait partie des communes ayant subi des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 (page 57).
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Aussi ne tardez pas à prendre contact avec votre compagnie d’assurance.
Ci-dessous le lien de téléchargement de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LsFRbD6JvPkRailnsjmCz3BOwEbtK3C2yyH38kSmeyA=
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Aussi ne tardez pas à prendre contact avec votre compagnie d’assurance.
Ci-dessous le lien de téléchargement de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LsFRbD6JvPkRailnsjmCz3BOwEbtK3C2yyH38kSmeyA=
