Loi SRU - Jugement du tribunal administratif de Versailles
Le Tribunal administratif de Versailles a rendu son jugement dans l’affaire opposant la commune de L’Étang-la-Ville à la préfecture des Yvelines.
La commune contestait les sanctions prises au titre de la loi SRU sur le bilan de la période triennale 2017-2019, alors même que le taux de logements sociaux venait d’être porté de 4,5% à près de 10%. De façon inédite, la commune avait décidé d’attaquer en justice cette décision en déposant un recours contentieux contre l’arrêté préfectoral début 2021.
Dans une décision rare, le tribunal a reconnu le caractère « disproportionné » de ces sanctions et condamné l’État à revoir à la baisse le montant des pénalités infligées à la commune. En conséquence, le taux de majoration des pénalités dues par la commune ces trois dernières années est ramené de 250% à 100%.
La justice administrative a notamment souligné que la commune justifie d’une contrainte naturelle particulièrement importante du fait de la présence de la forêt sur deux tiers de son territoire. Ce jugement est une reconnaissance que le plaidoyer mené par la ville auprès des services de l’Etat est fondé en droit et que les efforts entrepris par la commune avec l’adoption du nouveau Plan local d’urbanisme à partir de 2019 avaient été réels.
Ce jugement permet à la commune de sortir d’une situation d’exception dans laquelle la préfecture l’avait placée. Il n’annule pas les autres sanctions, comme l’utilisation du droit de préemption par la préfecture ou la signature des permis de construire.
La préfecture dispose de deux mois pour faire appel.
La commune contestait les sanctions prises au titre de la loi SRU sur le bilan de la période triennale 2017-2019, alors même que le taux de logements sociaux venait d’être porté de 4,5% à près de 10%. De façon inédite, la commune avait décidé d’attaquer en justice cette décision en déposant un recours contentieux contre l’arrêté préfectoral début 2021.
Dans une décision rare, le tribunal a reconnu le caractère « disproportionné » de ces sanctions et condamné l’État à revoir à la baisse le montant des pénalités infligées à la commune. En conséquence, le taux de majoration des pénalités dues par la commune ces trois dernières années est ramené de 250% à 100%.
La justice administrative a notamment souligné que la commune justifie d’une contrainte naturelle particulièrement importante du fait de la présence de la forêt sur deux tiers de son territoire. Ce jugement est une reconnaissance que le plaidoyer mené par la ville auprès des services de l’Etat est fondé en droit et que les efforts entrepris par la commune avec l’adoption du nouveau Plan local d’urbanisme à partir de 2019 avaient été réels.
Ce jugement permet à la commune de sortir d’une situation d’exception dans laquelle la préfecture l’avait placée. Il n’annule pas les autres sanctions, comme l’utilisation du droit de préemption par la préfecture ou la signature des permis de construire.
La préfecture dispose de deux mois pour faire appel.
