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Démarchage à domicile



La commune de Bonnelles a été alerté de démarchages intempestifs sur le territoire communal.

différents démarchages actuellement :
  • Vente de fruits et légumes (pommes) venant de Normandie la semaine dernière. La  vente en quantité important pouvant atteindre plus d'une centaine d'euro

  • Réalisation de bilans énergétiques et sonores des habitations en ce moment.


La commune de Bonnelles n’a mandaté aucune entreprise, quelle qu’elle soit, pour intervenir et proposer ce type de prestation de service.
Ce que dit la loi :
Article L.221-10 du code de la consommation -> pour une vente hors établissement ( démarchage à domicile) "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d''un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement."
On peut déposer un signalement sur la plateforme en ligne de la Répression des fraudes:
https://signal.conso.gouv.fr/
Nous invitons les usagers à la plus grande vigilance face à ces démarches abusives.

Vous pouvez alerter les autorités si de tels faits étaient constatés.