Obligation de déclaration "propriétaires de biens"
Bonjour,
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers.
Désormais codifiée à l’article 1418 du code général des impôts (CGI), cette obligation implique que tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux dont ils sont propriétaires, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ce local est occupé (habitation principale, secondaire), et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, ils devront mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation afin de permettre une taxation juste.
Cette nouvelle obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires, a été mise en place un service dédié en ligne qui se nomme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Bonne journée
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers.
Désormais codifiée à l’article 1418 du code général des impôts (CGI), cette obligation implique que tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux dont ils sont propriétaires, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ce local est occupé (habitation principale, secondaire), et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, ils devront mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation afin de permettre une taxation juste.
Cette nouvelle obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires, a été mise en place un service dédié en ligne qui se nomme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Bonne journée
