Divagation des chiens
Divagation des chiens
La divagation des chiens est interdite sur la commune.
Vous devez tenir votre chien en laisse s'il présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Article R622-2
Selon l’article L 211-23 du Code rural est considéré comme se trouvant en état de divagation tout chien qui en dehors d’une action de chasse, de garde ou de protection d’un troupeau n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
La simple divagation des chiens est punie de peines d’amende allant de 38€ à 150€.
En cas de dommages par exemple de morsure ou si votre chien occasionne un accident vous pouvez être poursuivi par une juridiction pénale pour blessures involontaires ou même homicide involontaire en cas d’accident mortel.
Vous devrez bien entendu indemniser les victimes des dommages subis.
La divagation des chiens est interdite sur la commune.
Vous devez tenir votre chien en laisse s'il présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Article R622-2
Selon l’article L 211-23 du Code rural est considéré comme se trouvant en état de divagation tout chien qui en dehors d’une action de chasse, de garde ou de protection d’un troupeau n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
La simple divagation des chiens est punie de peines d’amende allant de 38€ à 150€.
En cas de dommages par exemple de morsure ou si votre chien occasionne un accident vous pouvez être poursuivi par une juridiction pénale pour blessures involontaires ou même homicide involontaire en cas d’accident mortel.
Vous devrez bien entendu indemniser les victimes des dommages subis.
