Conseils municipaux - nouvelles modalités de restitution

Depuis le 1er juillet 2022, la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique et le textes à suivre, décret du 2021-1311 du 7 octobre 2021 et Ordonnance du 7 octobre 2021 imposent de nouvelles modalités dans la restitution des  Conseils Municipaux qui s'appliquent donc au Conseil Municipal de ce jeudi 25 aout 2022.
  - désormais, le Procès Verbal relatant la séance, ici celle du jeudi 25 août, ne sera plus publié dans la semaine qui suit. Ce document devra être approuvé des élus lors du Conseil Municipal à suivre (à ce jour, prochain conseil municipal programmé le jeudi 6 octobre) et devra être publié au plus tard une semaine après cette séance (donc <à+8J après CM N+1).

- désormais, consécutivement à la séance du Conseil Municipal, un nouveau document dénommé "Liste des Délibérations" devra être établi et publié sous 1 semaine. 

Enfin, la loi imposait également aux communes de définir le mode retenu pour la publication de ses actes. 
Le 23 juin dernier, le Conseil Municipal a déterminé par délibération que la publication officielle des actes s'effectuera via le site internet de la mairie de Montvalezan.
Cependant, pour permettre à toutes et tous d'accéder à ces documents, les élus ont souhaité qu'un affichage soit maintenu en complément.