Conseil Municipal du 19 décembre 2024 - Le débrief 04
Conseil Municipal du 19 décembre 2024 - Le débrief 04
Exonération de la taxe foncière- élargissement des bâtiments éligibles
Lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2024, les élus avaient voté une exonération de 50 % de la Taxe Foncière pour une durée de 3 années sur les bâtiments construits avant le 1er janvier 1989.
Pour aller dans le sens de la prochaine loi de finances et après échange avec les services de la DGFIP Direction Générale des Finances Publiques, le Conseil a décidé de reprendre une délibération pour élargir le champ de cette exonération. Celle-ci peut être désormais sollicitée pour les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Elle pourra s'appliquer aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Ces dépenses, réalisées par le propriétaire, doivent relever de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.
Pour prendre connaissance des dépenses éligibles, cliquez sur le lien ci-dessous ou sur l'icône🌐en bas de votre écran.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041963475/
C'est un geste fort de la collectivité qui renonce à une partie de ses recettes fiscales pour encourager la rénovation énergétique du bâti sur notre territoire et en élargissant autant que possible son champ d'application.
Une fois accordée, l’exonération de votre taxe foncière (50% de son montant) est valable pendant une durée de 3 ans. Si vous souhaitez en profiter à nouveau, vous devrez attendre 10 ans pour engager de nouveaux travaux.
Pour mémoire, cette mesure ne s'applique pas aux locaux soumis à taxe foncière et faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
🔎 Zoom sur la procédure à suivre :
Une fois les travaux terminés, vous devez déposer auprès de votre service des impôts aux particuliers (SIP) :
- Une déclaration sur papier libre identifiant votre bien et précisant sa date d'achèvement,
- Tous les justificatifs des dépenses effectuées (nature, montant, date de paiement, nom de l'entreprise, etc...).
Vous pouvez également adresser votre demande en ligne, via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel sur Impots.gouv.fr.
