obligation de débroussaillement, taille de haie

Tailler ses haies et débroussailler sont des obligations légales du code forestier  (art. L 131-10 à L 131-16) précisée en sarthe par arrêté préfectorale du 12 décembre 2025.
Le non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement vous
expose à :

• La sanction du feu
• Une mise en demeure de débroussailler (astreinte de 100 € par jour de retard)
• L’exécution d’office des travaux à vos frais
• Jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)
• jusqu’à 50 €/m2 soumis à OLD non débroussaillé
• Refus des assurances de prendre totalement en charge les
• dommages causés par l’incendie
• L’indemnisation éventuelle du préjudice subi par les tiers en cas d’incendie.

Nous l'avions déjà mentionné dans le bulletin municipal de juin juillet, visiblement certains habitants ne l'ont pas ouvert....

Tailler vos haies qui dépasse sur la voirie communale (les trottoirs en font partis ), débroussaillez avant que le feu ne s'en charge par mégarde d'un mégot jeté par la fenêtre d'un véhicule par exemple....