LISTE ELECTORALE OPERATIONS DE CONTROLE
LISTE ELECTORALE - OPERATIONS DE CONTROLE DES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS - TABLEAU DES 20 JOURS
En application des articles L.20 et R.13 du code électoral, le tableau « des 20 jours » est consultable en mairie aux horaires habituels d’ouverture.
Aux termes de l'article L. 20, I, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d'instance l'inscription d'un électeur omis, la radiation d'un électeur indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale (tableau des inscriptions et des radiations prévu à l'article R. 13).
En application des articles L.20 et R.13 du code électoral, le tableau « des 20 jours » est consultable en mairie aux horaires habituels d’ouverture.
Aux termes de l'article L. 20, I, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d'instance l'inscription d'un électeur omis, la radiation d'un électeur indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale (tableau des inscriptions et des radiations prévu à l'article R. 13).
LB
