Rappel urbanisme : Déclaration achèvement des travaux
Rappel urbanisme – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Formulaire sur le site du service public :
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) | service-public.fr
Attention aux conséquences, la mairie ne pourra délivrer le certificat de conformité demandé par le notaire en cas de vente et bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est systématiquement demandé aujourd’hui.
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Formulaire sur le site du service public :
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) | service-public.fr
Attention aux conséquences, la mairie ne pourra délivrer le certificat de conformité demandé par le notaire en cas de vente et bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est systématiquement demandé aujourd’hui.
