🌿 Taille des haies privatives🌳
ENTRETIEN- ELAGAGE
🏡Vous êtes propriétaire d’un terrain contenant des plantations qui empiètent sur la voie communale ?🌳🎋
Cet empiétement occasionne une gêne voire un danger de sécurité publique.
👉Il est alors temps de procéder aux travaux nécessaires : taille, élagage ou abattage…👨🔧🌳
➡Taille des haies : Les haies situées le long du domaine public doivent être taillées régulièrement et leur hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres.
➡Visibilité et sécurité : À l'approche d'un carrefour ou d'un virage, assurez vous que la végétation ne gêne pas la visibilité. Les trottoirs doivent permettre la libre circulation des piétons, des poussettes et des fauteuils.
➡Responsabilité : En bordure de voie publique, l'élagage est à la charge du propriétaire ou du locataire. En cas d’accident ou dommage pouvant survenir du fait du défaut d’entretien et d’élagage de la végétation de votre propriété, votre responsabilité sera engagée.
Veillez à ce qu'aucune branche ne dépasse de votre clôture sur la rue.
👨⚖️Selon l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, les propriétaires sont tenus de couper les haies et arbres qui empiètent sur l'espace public. ‼ En cas de non-respect, la commune pourra procéder à l'élagage, aux frais des riverains concernés.💶
🎋Des haies bien taillées🌳des espaces publics dégagés ! Tout le monde y gagne😀
Merci de votre coopération.🙏
🏡Vous êtes propriétaire d’un terrain contenant des plantations qui empiètent sur la voie communale ?🌳🎋
Cet empiétement occasionne une gêne voire un danger de sécurité publique.
👉Il est alors temps de procéder aux travaux nécessaires : taille, élagage ou abattage…👨🔧🌳
➡Taille des haies : Les haies situées le long du domaine public doivent être taillées régulièrement et leur hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres.
➡Visibilité et sécurité : À l'approche d'un carrefour ou d'un virage, assurez vous que la végétation ne gêne pas la visibilité. Les trottoirs doivent permettre la libre circulation des piétons, des poussettes et des fauteuils.
➡Responsabilité : En bordure de voie publique, l'élagage est à la charge du propriétaire ou du locataire. En cas d’accident ou dommage pouvant survenir du fait du défaut d’entretien et d’élagage de la végétation de votre propriété, votre responsabilité sera engagée.
Veillez à ce qu'aucune branche ne dépasse de votre clôture sur la rue.
👨⚖️Selon l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, les propriétaires sont tenus de couper les haies et arbres qui empiètent sur l'espace public. ‼ En cas de non-respect, la commune pourra procéder à l'élagage, aux frais des riverains concernés.💶
🎋Des haies bien taillées🌳des espaces publics dégagés ! Tout le monde y gagne😀
Merci de votre coopération.🙏
