TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BATIES
OLTINGUE :
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Le conseil municipal par délibération du 29 juin 2021 a décidé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Le conseil municipal par délibération du 29 juin 2021 a décidé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
