AVIS AUX CONTRIBUABLES : Procédure de dégrèvement d'office
La DDFiP68, en collaboration avec la DDT68, a mis en œuvre la procédure de dégrèvement d'office prévue à l'article 1398 du Code général des impôts (CGI) pour perte de récolte suite aux dégâts causés par l'excès d'eau durant l’été 2024.
Ce dégrèvement d'office a été accordé pour des parcelles situées dans la commune de Bérentzwiller, en nature de culture "PRE" et "TERRE".
Une liste des parcelles cadastrales ayant fait l'objet d'un dégrèvement d'office ainsi que le montant du dégrèvement correspondant est mise à disposition des propriétaires ou des exploitants pour consultation en mairie.
Ce dégrèvement d'office a été accordé pour des parcelles situées dans la commune de Bérentzwiller, en nature de culture "PRE" et "TERRE".
Une liste des parcelles cadastrales ayant fait l'objet d'un dégrèvement d'office ainsi que le montant du dégrèvement correspondant est mise à disposition des propriétaires ou des exploitants pour consultation en mairie.
