Taxe d'habitation sur les locaux vacants et vides
Du 2 au 31 janvier, les services municipaux pourront attester l'inoccupation et l'absence de tout meuble de votre habitation ou local en vue d'appuyer une demande aux services fiscaux d'exonération de la taxe d'habitation.
Vous solliciterez cette attestation en vous présentant à l'accueil de la Mairie ou par courriel à accueil@sgdf66.fr et en remettant :
- une copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- un document qui atteste que vous êtes soit le propriétaire ou le locataire (taxe foncière, taxe d’habitation)
- et vos coordonnées téléphoniques pour organiser la visite de votre bien.
Suivant les constatations, une attestation d’habitation ou de local inoccupé et vide de tout meuble sera réalisée, à remettre par la suite aux services fiscaux en charge de l'instruction de votre dossier.
Vous solliciterez cette attestation en vous présentant à l'accueil de la Mairie ou par courriel à accueil@sgdf66.fr et en remettant :
- une copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- un document qui atteste que vous êtes soit le propriétaire ou le locataire (taxe foncière, taxe d’habitation)
- et vos coordonnées téléphoniques pour organiser la visite de votre bien.
Suivant les constatations, une attestation d’habitation ou de local inoccupé et vide de tout meuble sera réalisée, à remettre par la suite aux services fiscaux en charge de l'instruction de votre dossier.
