RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION POLLUTION ET ÉCOBUAGE
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION POLLUTION ET ÉCOBUAGE
1) Incinération des végétaux sur pied : écobuage et brûlage dirigé
L’écobuage – ou brûlage pastoral – est une technique d’entretien des espaces pastoraux par le feu, réservé aux agriculteurs et éleveurs, et qui a pour objectif principal le maintien d’une ressource fourragère de la meilleure qualité possible par l’élimination des ligneux et des refus de pâturage. Depuis 20 ans, une politique de maîtrise des écobuages est menée dans les Hautes-Pyrénées. Elle repose sur la responsabilisation des pratiquants, la concertation des différents acteurs locaux autour de la pratique et sur une réglementation adaptée au contexte local. Cette technique peu onéreuse permet de protéger les forêts des feux. La DDT soutient la mise en œuvre transparente des écobuages avec les éleveurs.
L’arrêté préfectoral n° 20144300-0006 du 27 octobre 2014 fixe la réglementation des incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts. Les écobuages peuvent être mis en œuvre en fin de saison du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante. La plupart des demandes des Hautes-Pyrénées (régime déclaratif) sont examinées en commission locale d’écobuage ou CLE. Le maire reprend ensuite l’avis émis en CLE pour autoriser ou s’opposer aux demandes.
La Commission Locale d’Écobuages ou CLE » est portée par une collectivité à l’échelle d’un canton (communauté de communes, SIVU…). Son fonctionnement est basé sur la concertation et regroupe l’ensemble des acteurs locaux concernés par la pratique de l’écobuage, dont le SDIS. La CLE a pour mission principale l’étude des déclarations d’écobuageLes demandes d’écobuages sont déposées selon une procédure et une instruction dématérialisées sur le site : www.serpic.net. Ces demandes font l’objet d’avis intermédiaires (ONF, DDT…) avant leur examen en CLE. Le maire délivre ensuite son autorisation sur des documents normalisés fournis par le site. Cet outil permet de conserver l’historique des demandes. Ce service financé par des crédits forestiers (BOP 149) fait l’objet d’améliorations continues.
Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Il s’agit d’un feu allumé à titre préventif par les sapeurs-pompiers ou les forestiers destiné à détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres.
2) Incinération de végétaux coupés
L’incinération de végétaux coupés liés à l’activité agricole est autorisée du 1er novembre au 30 juin de l’année suivante.
Les déchets verts produits par des ménages, collectivités territoriales, entreprises d’espaces verts ou paysagistes sont assimilés à des déchets ménagers et, par principe, interdits de brûlage à l’air libre.
L’article 84 du règlement sanitaire départemental prévoit que « des dérogations à la règle pourront être accordées par le préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d’hygiène. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire ».
cas d’infractions constatées, des sanctions sont applicables aux contrevenants :
- - Non respect d'un règlement sanitaire départemental (écobuage non déclaré mais maîtrisé) : infraction de 3ème classe soit 450 euros ;
- - Allumage de feu interdit à moins de 200 mètres d'un terrain boisé (prévention des incendies) : infraction de 4ème classe soit 750 euros ;
- - Incinération interdite de végétaux sur pieds à moins de 200 mètres d'un terrain boisé (prévention des incendies) : infraction de 4ème classe soit 750 euros ;
- - Incendie involontaire de forêt, bois, lande, maquis, plantation ou reboisement : délit soit 3750 euros et 6 mois d'emprisonnement ;
- - Incendie involontaire de forêt, bois, lande, maquis, plantation ou reboisement suivi d'inaction fautive : délit soit 7500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement.
