Urbanisme - Saisie par voie électronique des DAU.
Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l'administration est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l'administration (art. L.112-8 et suivants). Il s'applique pour toute demande ou procédure, sauf quelques exceptions, à l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les modalités de cette saisine par voie électronique (SVE) sont laissées à l'appréciation de la collectivité (e-mail, formulaire de contact, télé-service).
Son échéance initiale fixée au 8 novembre 2018 pour les DAU (demandes d'autorisation d'urbanisme) a été reportée au 1er janvier 2022, pour être alignée sur l'obligation prévue par la loi ELAN de dématérialiser l'ensemble de la chaîne d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Conformément à ces dispositions, la commune de Saint-Genès-Champespe a ouvert une adresse mail :
urbanisme.saintgeneschampespe@orange.fr
où pourront être déposées par voie dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ces demandes pourront être réalisées avec l'assistance du portail :
https://www.service-public.fr
➜ Toutefois, le dépôt de dossier en mairie est maintenu, l'obligation qui incombe à la collectivité n'est que de permettre la possibilité d'un dépôt dématérialisé.
Les modalités de cette saisine par voie électronique (SVE) sont laissées à l'appréciation de la collectivité (e-mail, formulaire de contact, télé-service).
Son échéance initiale fixée au 8 novembre 2018 pour les DAU (demandes d'autorisation d'urbanisme) a été reportée au 1er janvier 2022, pour être alignée sur l'obligation prévue par la loi ELAN de dématérialiser l'ensemble de la chaîne d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Conformément à ces dispositions, la commune de Saint-Genès-Champespe a ouvert une adresse mail :
urbanisme.saintgeneschampespe@orange.fr
où pourront être déposées par voie dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ces demandes pourront être réalisées avec l'assistance du portail :
https://www.service-public.fr
➜ Toutefois, le dépôt de dossier en mairie est maintenu, l'obligation qui incombe à la collectivité n'est que de permettre la possibilité d'un dépôt dématérialisé.
