Déclaration d’occupation de vos locaux avant le 30 juin 2023
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour l’ensemble des ménages à compter de cette année.
Néanmoins, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative est mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et professionnels, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.
Ainsi, en tant que propriétaire, vous devez nous indiquer pour chacun de vos locaux, à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l’identité des occupants ainsi que la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la réaliser via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) qui est mis à votre disposition depuis le 18 janvier. Il est accessible à partir de votre espace professionnel d’impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».
Pour toutes les questions d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :
- par formulaire électronique, depuis la rubrique "Contact et RDV" accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne " Une assistance aux téléprocédures " ;
- par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
Néanmoins, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative est mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et professionnels, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.
Ainsi, en tant que propriétaire, vous devez nous indiquer pour chacun de vos locaux, à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l’identité des occupants ainsi que la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la réaliser via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) qui est mis à votre disposition depuis le 18 janvier. Il est accessible à partir de votre espace professionnel d’impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».
Pour toutes les questions d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :
- par formulaire électronique, depuis la rubrique "Contact et RDV" accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne " Une assistance aux téléprocédures " ;
- par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
