Des nouvelles de la fibre...

Nouvelle loi en vue concernant le déploiement de la fibre. On vous en dit plus...

Pour en finir avec les raccordements au très haut débit ni faits ni à faire, le sénateur Patrick Chaize, président de l’Avicca (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel), associant regroupant des collectivités œuvrant dans le numérique, veut contraindre les opérateurs à une obligation de résultats. Avec plus de contrôles, des sanctions en cas de manquement et des pouvoir de recours élargis pour les consommateurs victimes d’une liaison internet défaillante.

Chose promise, chose faite : après moult dénonciations du caractère très erratique de la qualité de raccordement des foyers à la fibre optique par les opérateurs et leurs multiples sous-traitants, l’Avicca, est passée à l’action en déposant via son président et sénateur Patrick Chaize une proposition de loi serrant la vis des opérateurs.

Ainsi, l’abonné pourra bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures », promet le sénateur LR de l’Ain. « A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même le résilier ».

Malgré plusieurs coups de semonce durant de longs mois, voire davantage, rien n’y a fait et l’avancée de la France par rapport à ses voisins européens en terme de couverture du pays en fibre optique « se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. Les derniers mètres, qui sont les premiers mètres vus de l’abonné, ruinent l’image du Plan France Très haut débit et sapent la résilience de ce réseau essentiel », déplore le président de l’Avvica.

D’où ce texte, court (cinq articles) mais largement coercitif pour obliger les différents acteurs à tenir leurs engagements.

Les trois premiers articles visent ainsi à responsabiliser les principaux acteurs de la fibre.
L’article premier redonne à l’opérateur qui a construit le réseau le pouvoir de contrôler les travaux de raccordement réalisés par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et sanctionner ces derniers en cas de malfaçons constatées.
Ainsi, le texte limite le nombre de rangs de sous-traitance, impose la communication systématique des plannings d’intervention, des exigences relatives à la qualification des intervenants, des preuves de la bonne exécution des prestations. « Par ailleurs, l’entreprise chargée du raccordement devra remettre à l’abonné un certificat de conformité à l’instar des installations de gaz. En cas de manquements dans la qualité du raccordement, l’abonné pourra demander réparation de son préjudice », détaille l’Avicca.

Les deux articles suivant détaillent les obligations en fonction du type de zone visée : en zone d’initiative publique (art. 2), le paiement de l’entreprise (qui a réalisé le raccordement) sera soumis à la vérification par la collectivité (l’acheteur public) et/ou son prestataire de la conformité de l’installation ; en zone labélisée « zone fibrée » par le gendarme des télécoms, l’Arcep (art. 3), le raccordement sera confié à l’opérateur d’infrastructure et non plus à l’opérateur commercial.
L’Arcep verrait par ailleurs ses pouvoirs de sanction renforcés sur tous les opérateurs qui interviennent sur le réseau (art. 4) « afin de garantir la qualité du raccordement des utilisateurs finals aux réseaux en fibre optique » justifie l’Avicca.

Enfin, les marges de manœuvre du consommateur en cas de défaillance du service sont renforcées (art. 5) : en cas de coupure de sa liaison Internet, l’abonné pourra suspendre le paiement de son abonnement au FAI et, si les coupures se répètent, être indemnisé voire résilier son abonnement.

Reste désormais à savoir dans quel délai le texte sera examiné, notamment s'il est choisi par le groupe LR au Sénat (majorité) pour sa prochaine niche parlementaire, et dans quelle mesure il obtiendra le soutien du Gouvernement et du nouveau ministre délégué chargé de la Transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot.