Reconnaissance Catastrophe Naturelle
Suite aux fortes intempéries survenues en janvier et février dernier, ayant entraîné des inondations, l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 11 mai 2026.
Les administrés ayant subi des dommages disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication au JORF, soit 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂‘𝗮𝘂 11 𝗷𝘂𝗶𝗻, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱é𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝘀𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘂𝗽𝗿è𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿, s’ils ne l’ont pas déjà fait lors de l’événement.
Les administrés ayant subi des dommages disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication au JORF, soit 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂‘𝗮𝘂 11 𝗷𝘂𝗶𝗻, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱é𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝘀𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘂𝗽𝗿è𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿, s’ils ne l’ont pas déjà fait lors de l’événement.
