Reconnaissance catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020 » vient d’être publié au Journal Officiel de ce jour. Vous avez 10 jours à compter du 09 juillet 2021 pour déclarer un sinistre à votre compagnie d’assurance.
Arrêté disponible au secrétariat de mairie ou à consulter via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771467
Arrêté disponible au secrétariat de mairie ou à consulter via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043771467
