HOMICIDE ROUTIER
Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière;
La loi crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.
Homicide routier et blessures routières
La loi institue trois nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'"homicide routier"et les "blessures routières". Les blessures routières sont divisées en deux infractions : les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, et celles ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, réprimées plus lourdement.
Ces nouveaux délits permettront de sanctionner les conducteurs dangereux ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures. Ces infractions seront caractérisées en cas d'une des circonstances aggravantes suivantes :
"violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité" ;
- état d'ivresse ou consommation de drogues et refus d'un contrôle d'alcoolémie ou d'un test salivaire ;
- consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments) ;
conduite sans permis ;
- excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
- délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
- utilisation d'écouteurs ou d'un téléphone portable au volant ;
refus d'obtempérer ;
- participation à un rodéo urbain.
La loi ne modifie pas les peines principales encourues.
- 10 ans de prison et 150 000 € d'amende en cas d'homicide routier ;
- 7 ans de prison et 100 000 € d'amende en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois et 5 ans et 75 000 € d'amende si l'ITT est moins longue.
Toutes les infos sont en lien...
RAPPEL:
Sur la commune de Prunay, la priorité à droite est à respecter sur tout le village, la vitesse est limitée à 50km/h, voire 30 km/h sur certaines voies.
La loi crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.
Homicide routier et blessures routières
La loi institue trois nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'"homicide routier"et les "blessures routières". Les blessures routières sont divisées en deux infractions : les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, et celles ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, réprimées plus lourdement.
Ces nouveaux délits permettront de sanctionner les conducteurs dangereux ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures. Ces infractions seront caractérisées en cas d'une des circonstances aggravantes suivantes :
"violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité" ;
- état d'ivresse ou consommation de drogues et refus d'un contrôle d'alcoolémie ou d'un test salivaire ;
- consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments) ;
conduite sans permis ;
- excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
- délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
- utilisation d'écouteurs ou d'un téléphone portable au volant ;
refus d'obtempérer ;
- participation à un rodéo urbain.
La loi ne modifie pas les peines principales encourues.
- 10 ans de prison et 150 000 € d'amende en cas d'homicide routier ;
- 7 ans de prison et 100 000 € d'amende en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois et 5 ans et 75 000 € d'amende si l'ITT est moins longue.
Toutes les infos sont en lien...
RAPPEL:
Sur la commune de Prunay, la priorité à droite est à respecter sur tout le village, la vitesse est limitée à 50km/h, voire 30 km/h sur certaines voies.
