Déclaration des logements
À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation (article 1418 du code général des impôts). Elle fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, mais pas sur les résidences secondaires. Aussi, est-il nécessaire, de connaître la nature de l’occupation des logements. En présence d’une location, il faut mentionner l’identité des occupants, la période d’occupation ou de vacance. Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien.
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