ARRÊTS DE TRAVAIL
La durée des arrêts de travail est plafonnée depuis le 1er septembre.
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public vous explique.
Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
Les informations complémentaires sont en lien...
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public vous explique.
Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 :
la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
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