Your town hall / News / Déclaration des propriétaires

Déclaration des propriétaires

Bonjour, 

À partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de résidences principales, secondaires, de biens locatifs ou vacants doivent déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation de chaque local en ligne sur le service "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr.

Cette déclaration est obligatoire pour chaque bien immobilier et doit être effectuée même si le bien n'est pas loué.

La date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2023.

En cas de besoin d'assistance pour effectuer la déclaration, il est possible d'appeler le 0 809 401 401

Les personnes qui n'ont pas internet ont la possibilité de la faire directement par téléphone au 0 809 401 401 ou au centre des impôts muni de leur numéro fiscal.

Bonne journée.

Cordialement.

La secrétaire