Avis de passage du géomètre du cadastre
Le géomètre du cadastre passera à compter du 20 octobre 2023 sur la commune.
Pour information,
LE GEOMETRE DU CADASTRE EST HABILITE , DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS, A CONSTATER D’OFFICE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET LES CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D’AFFECTATION DES PROPRIETES BATIES ET NON POUR LA CONFECTION ET LA TENUE A JOUR DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE.
A cet effet cet agent est accrédite par arrête préfectoral à accéder aux propriétés particulières, communales et domaniales .
Par ailleurs, cette opération de levé oblige le plus souvent le Géomètre à pénétrer ou à traverser les propriétés, ce qu'il est explicitement autorisé à faire par l'article 1er de la Loi du 6 Juillet 1943 validé par la Loi du 28 Mars 1957.
Pour information,
LE GEOMETRE DU CADASTRE EST HABILITE , DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS, A CONSTATER D’OFFICE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET LES CHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D’AFFECTATION DES PROPRIETES BATIES ET NON POUR LA CONFECTION ET LA TENUE A JOUR DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE.
A cet effet cet agent est accrédite par arrête préfectoral à accéder aux propriétés particulières, communales et domaniales .
Par ailleurs, cette opération de levé oblige le plus souvent le Géomètre à pénétrer ou à traverser les propriétés, ce qu'il est explicitement autorisé à faire par l'article 1er de la Loi du 6 Juillet 1943 validé par la Loi du 28 Mars 1957.
