Rappel important
COMMUNE d'HAUTVILLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté N° 04- 09
Nous, Maire de la Commune d’Hautvillers,
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 213 du Code rural, modifié par la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 A, 213-1 et 213-2 du même code ;
Vu le décret n°76-1085 du 2 novembre 1976 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d’interdire la divagation de ces animaux.
ARRETONS
Article 1 Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
Article 2 Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Article 3 Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 4 Les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire conduire à la fourrière les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes ou les bois.
Article 5 Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de bergers lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
Article 6 Lorsqu’un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l’animal, acquitter à la recette municipale les frais de conduite de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans la commune.
Article 7 Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la mairie.
Article 8 Les contraventions au présent arrêté, qui seront soumises au Sous-préfet de Reims seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Fait à Hautvillers, le 09 février 2004,
Le Maire,
Patrick LOPEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté
RELATIF à la CIRCULATION et à la DIVAGATION DES CHIENS
RELATIF à la CIRCULATION et à la DIVAGATION DES CHIENS
Nous, Maire de la Commune d’Hautvillers,
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 213 du Code rural, modifié par la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 A, 213-1 et 213-2 du même code ;
Vu le décret n°76-1085 du 2 novembre 1976 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d’interdire la divagation de ces animaux.
ARRETONS
Article 1 Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
Article 2 Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Article 3 Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 4 Les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire conduire à la fourrière les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes ou les bois.
Article 5 Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de bergers lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
Article 6 Lorsqu’un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l’animal, acquitter à la recette municipale les frais de conduite de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans la commune.
Article 7 Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la mairie.
Article 8 Les contraventions au présent arrêté, qui seront soumises au Sous-préfet de Reims seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Fait à Hautvillers, le 09 février 2004,
Le Maire,
Patrick LOPEZ
