Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme est mis en place.
En effet, l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme au 1er janvier 2022.
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En effet, l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme au 1er janvier 2022.
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