Démarchage Ecozone Habitat - partenaire EDF
La société ECOZONE HABITAT, partenaire économie d’énergie d’EDF, nous a informé qu'ils effectuent actuellement un démarchage sur la commune de Fagnières du 8 au 10 novembre de 10h à 19h30.
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⚠ RAPPEL
Si vous pensez être victime d'un démarchage abusif et frauduleux, restez vigilent.
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
- Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
- Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
- Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Quelles sont les règles de protection du consommateur dans le cadre d’un démarchage à domicile ?
Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.
Le document doit contenir les informations suivantes :
- Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
- Caractéristiques du bien ou du service vendu
- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
- Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Coût d'expédition ou de mise en service
- Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
- Garanties légales ou commerciales
- Disponibilité des pièces détachées
- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige
Les informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable:
- Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...). Le document doit être horodaté et signé par le client.
Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable encourt 3 000 € d'amende. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.
Mentions obligatoires
Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable: Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...). Le contrat doit être signé par les 2 parties.
Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.
Délais de paiement
Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.
Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.
Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.
Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Le droit de rétractation
La rétractation d’un contrat permet de mettre fin aux obligations réciproques des parties.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile :
- Sans avoir à motiver sa décision.
- Sans autre frais qu’éventuellement ceux de retour (article L221-18).
Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel dispose alors de 14 jours pour rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, les frais de livraisons compris (article L221-24).
Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende.
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⚠ RAPPEL
Si vous pensez être victime d'un démarchage abusif et frauduleux, restez vigilent.
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :
- Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
- Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
- Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).
Quelles sont les règles de protection du consommateur dans le cadre d’un démarchage à domicile ?
Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.
Le document doit contenir les informations suivantes :
- Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
- Caractéristiques du bien ou du service vendu
- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
- Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Coût d'expédition ou de mise en service
- Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
- Garanties légales ou commerciales
- Disponibilité des pièces détachées
- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige
Les informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable:
- Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...). Le document doit être horodaté et signé par le client.
Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable encourt 3 000 € d'amende. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.
Mentions obligatoires
Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable: Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...). Le contrat doit être signé par les 2 parties.
Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.
Délais de paiement
Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.
Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.
Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.
Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Le droit de rétractation
La rétractation d’un contrat permet de mettre fin aux obligations réciproques des parties.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile :
- Sans avoir à motiver sa décision.
- Sans autre frais qu’éventuellement ceux de retour (article L221-18).
Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel dispose alors de 14 jours pour rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, les frais de livraisons compris (article L221-24).
Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende.
