Obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme

Bonjour à toutes et à tous
 

• Quelle est cette obligation et pourquoi ?

Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette obligation existe également pour les chambres d'hôtes. L'objectif est de recenser, au niveau de la commune, l'offre de logements touristiques.
Une personne qui offre à la location un meublé de tourisme sans l'avoir déclaré en Mairie encourt une amende de 450 € maximum s'il s'agit d'une personne physique, 2 250 € maximum s'il s'agit d'une personne morale.
 

• Comment procéder ?

Bonne nouvelle ! Notre commune est normalement dorénavant affiliée à un service de télé-déclaration via le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
À défaut, vous trouverez également le formulaire en ligne ou joint à ce message. Il vous suffit de le compléter avant ou après l'avoir imprimé et de le rapporter à la mairie.

Merci de votre attention

Bien à vous

La mairie