Réglementation de l'accès au massif forestier
Chaulhac le 12/07/2026
ARRÉTE N° AR O04 2026 portant Réglementation de l'accès au massif forestier
Le Maire de Chaulhac,
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1.2212-2 et L.2213-4
Vu le code de la route;
Vu le code forestier:
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé l'accès de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection des espaces naturels.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs compte tenu des routes départementales et des voies communales bitumées restantes ouvertes à la circulation publique.
ARRÊTE:
Article 1:
La circulation des véhicules à moteur est interdite, de manière temporaire, à compter de
ce iour et jusqu'au 15 août 2026 inclus si les conditions climatiques redeviennent
favorables sur l'ensemble des voies d'accès au massif forestier, chemin du ROC DE LA
DAME , chemin donnant accès à la forêt sectional de Chaulhac ainsi que la piste GR4
Paladines / Chaliers à l'exception des routes départementales et des voies commiunales bitumées restantes ouvertes a la crculation publique, selon l'article L362-1 du code de l'environnement .
Article 2:
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux
véhicules utilisés :
•pour remplir une mission de service public:
• à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis ;
• par les propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leurs propriété
Article 3:
Le fait de contrevenir aux interdictions des circulation fixées par le présent arrêté est
passable de sanctions ɔénales et administratives prévues par l'article R331-3 du code forestier, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Article 4:
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Mende dans un délais
de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
ARRÉTE N° AR O04 2026 portant Réglementation de l'accès au massif forestier
Le Maire de Chaulhac,
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1.2212-2 et L.2213-4
Vu le code de la route;
Vu le code forestier:
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé l'accès de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection des espaces naturels.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs compte tenu des routes départementales et des voies communales bitumées restantes ouvertes à la circulation publique.
ARRÊTE:
Article 1:
La circulation des véhicules à moteur est interdite, de manière temporaire, à compter de
ce iour et jusqu'au 15 août 2026 inclus si les conditions climatiques redeviennent
favorables sur l'ensemble des voies d'accès au massif forestier, chemin du ROC DE LA
DAME , chemin donnant accès à la forêt sectional de Chaulhac ainsi que la piste GR4
Paladines / Chaliers à l'exception des routes départementales et des voies commiunales bitumées restantes ouvertes a la crculation publique, selon l'article L362-1 du code de l'environnement .
Article 2:
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux
véhicules utilisés :
•pour remplir une mission de service public:
• à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis ;
• par les propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leurs propriété
Article 3:
Le fait de contrevenir aux interdictions des circulation fixées par le présent arrêté est
passable de sanctions ɔénales et administratives prévues par l'article R331-3 du code forestier, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Article 4:
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Mende dans un délais
de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
