Changement d'affectation d'un bâti
Info aux administrés
Vous avez peut-être une imposition qui a été émise à tort pour des locaux qui ont changé de destination (consistance ou affectation), et que ces modifications n'ont pas été communiquées au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) qui est en charge du cadastre.
Afin d'éviter une taxation en 2024 et pour l'avenir, il faut mettre à jour le fichier du cadastre dans les meilleurs délais.
Pour cela, vous devez informer le SDIF des changements dans un simple courrier explicatif, accompagné d'un formulaire 6704-IL.
Ce document est à adresser au plus tard le 31/03/2024 et exclusivement par courriel à sdif.agen@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez peut-être une imposition qui a été émise à tort pour des locaux qui ont changé de destination (consistance ou affectation), et que ces modifications n'ont pas été communiquées au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) qui est en charge du cadastre.
Afin d'éviter une taxation en 2024 et pour l'avenir, il faut mettre à jour le fichier du cadastre dans les meilleurs délais.
Pour cela, vous devez informer le SDIF des changements dans un simple courrier explicatif, accompagné d'un formulaire 6704-IL.
Ce document est à adresser au plus tard le 31/03/2024 et exclusivement par courriel à sdif.agen@dgfip.finances.gouv.fr
