ARRETE CATASTROPHE NATURELLE

"L'arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ( sècheresse réhydrations des sols) à a été publié au journal officiel le 3 mai 2023. Depuis le 1er janvier 2023, le délai maximum dont disposent les administrés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie naturelle est de 30 jours après la publication de l'arrêté concerné"