La commune conserve la gestion de son eau potable
Le sénateur Laurent Duplomb vient de nous informer, du vote très favorable en seconde lecture hier soir au Sénat, en faveur de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement", avec 284 voix pour et 40 contre.
Ce texte supprime le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les Communautés de Communes, là où ce transfert n’a pas déjà été effectué. Les compétences « eau » et « assainissement » deviennent ainsi des compétences facultatives de la Communauté de Communes, là où ce transfert n’a pas été effectué, tandis qu’elles demeurent des compétences obligatoires de la Communauté de Communes là où ce sera le cas à la date de promulgation de la proposition de loi.
Aucun mécanisme permettant un « retour en arrière » dans les territoires où le transfert a déjà été opéré n’est prévu, afin de ne pas déstabiliser les situations financières et techniques nées du transfert.
Ainsi la commune de St Julien Molhesabate conserve la gestion en directe de son réseau d'eau potable. En revanche l'assainissement collectif du Bourg, transféré à Haut-Pays-du-Velay le 1er janvier 2025 sera géré par Haut-Pays-du-Velay communauté.
Ce texte supprime le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les Communautés de Communes, là où ce transfert n’a pas déjà été effectué. Les compétences « eau » et « assainissement » deviennent ainsi des compétences facultatives de la Communauté de Communes, là où ce transfert n’a pas été effectué, tandis qu’elles demeurent des compétences obligatoires de la Communauté de Communes là où ce sera le cas à la date de promulgation de la proposition de loi.
Aucun mécanisme permettant un « retour en arrière » dans les territoires où le transfert a déjà été opéré n’est prévu, afin de ne pas déstabiliser les situations financières et techniques nées du transfert.
Ainsi la commune de St Julien Molhesabate conserve la gestion en directe de son réseau d'eau potable. En revanche l'assainissement collectif du Bourg, transféré à Haut-Pays-du-Velay le 1er janvier 2025 sera géré par Haut-Pays-du-Velay communauté.
