Réglementation relatif au brûlage des déchets
Mesdames , Messieurs,
Quelle est la réglementation ?
En Haute-Loire, l’écobuage est réglementé par l'arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 (TITRES III et IV), consultable, ci-après :
nouvel arrêté SDS/SIDPC 2024-22 du 26 février 2024 portant réglementation relatif au brûlage des déchets verts et à l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, et terrains assimilés dans le département de la Haute-Loire ainsi que deux plaquettes d’information concernant l’interdiction de brûlage des déchets verts.
Les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire peuvent faire de l’écobuage à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, maquis et garrigues selon les conditions suivantes :
- du 1er octobre au dernier jour du mois de février, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou l’exploitant du terrain, boisé ou non de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts ou terrains assimilés ;
- du 1er mars au 31 mai, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts, sauf si le maire de la commune concernée l'autorise ;
- du 1er juin au 30 septembre, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues. Sur cette période, une dérogation peut être accordée par le préfet.
La demande d’autorisation doit être déposée au moins 3 semaines à l’avance à la mairie, rédigée sur papier libre. Elle est ensuite délivrée par le maire avec avis du directeur départemental des territoires ou du responsable de l’Office national des forêts si les bois sont soumis au régime forestier.
Télécharger le modèle de demande d'autorisation : Annexe II -Autorisation du maire du 26/02/2024
La demande de dérogation est souscrite en mairie au moins quinze jours avant l’opération, accompagnée d’un plan, d’un écrit du propriétaire donnant son accord pour un feu sur son terrain. Le maire transmet ensuite son avis au préfet huit jours avant le début de l’opération de brûlage.
Télécharger le modèle de demande de dérogation : Annexe I -Dérogation préfectorale du 26/02/2024
Le non-respect de cette réglementation est passible d’une contravention de quatrième classe, conformément à l’article R. 163-2 du Code forestier.
Il est rappelé que les sapeurs-pompiers ne pratiquent pas la surveillance des écobuages et que celle-ci incombe à ceux qui le pratiquent.
Les prescriptions à respecter lors des opérations d'écobuages : Annexe III- prescriptions à respecter lors des opérations de brûlage
En Haute-Loire, l’écobuage est réglementé par l'arrêté préfectoral N°SDS/SIDPC 2024-22 (TITRES III et IV), consultable, ci-après :
nouvel arrêté SDS/SIDPC 2024-22 du 26 février 2024 portant réglementation relatif au brûlage des déchets verts et à l’emploi du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, et terrains assimilés dans le département de la Haute-Loire ainsi que deux plaquettes d’information concernant l’interdiction de brûlage des déchets verts.
Les propriétaires de terrains boisés ou non, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire peuvent faire de l’écobuage à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, maquis et garrigues selon les conditions suivantes :
- du 1er octobre au dernier jour du mois de février, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou l’exploitant du terrain, boisé ou non de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts ou terrains assimilés ;
- du 1er mars au 31 mai, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts, sauf si le maire de la commune concernée l'autorise ;
- du 1er juin au 30 septembre, il est interdit à tous de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues. Sur cette période, une dérogation peut être accordée par le préfet.
La demande d’autorisation doit être déposée au moins 3 semaines à l’avance à la mairie, rédigée sur papier libre. Elle est ensuite délivrée par le maire avec avis du directeur départemental des territoires ou du responsable de l’Office national des forêts si les bois sont soumis au régime forestier.
Télécharger le modèle de demande d'autorisation : Annexe II -Autorisation du maire du 26/02/2024
La demande de dérogation est souscrite en mairie au moins quinze jours avant l’opération, accompagnée d’un plan, d’un écrit du propriétaire donnant son accord pour un feu sur son terrain. Le maire transmet ensuite son avis au préfet huit jours avant le début de l’opération de brûlage.
Télécharger le modèle de demande de dérogation : Annexe I -Dérogation préfectorale du 26/02/2024
Le non-respect de cette réglementation est passible d’une contravention de quatrième classe, conformément à l’article R. 163-2 du Code forestier.
Il est rappelé que les sapeurs-pompiers ne pratiquent pas la surveillance des écobuages et que celle-ci incombe à ceux qui le pratiquent.
Les prescriptions à respecter lors des opérations d'écobuages : Annexe III- prescriptions à respecter lors des opérations de brûlage
