Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu pour la commune de Le Mas-de-Tence, au titre des intempéries ayant touché la Haute-Loire le 17 octobre dernier.
Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté interministériel du 31 octobre 2024 paru dans le Journal Officiel le 5 novembre.
Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Nous vous invitons donc à transmettre ce document à votre assurance le plus rapidement possible pour faire valoir vos droits (La commune du Mas-de-Tence est en page 20.)
Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté interministériel du 31 octobre 2024 paru dans le Journal Officiel le 5 novembre.
Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Nous vous invitons donc à transmettre ce document à votre assurance le plus rapidement possible pour faire valoir vos droits (La commune du Mas-de-Tence est en page 20.)
