Assurance et catastrophe naturelle
La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est en cours. Mais quelles sont les démarches à entreprendre pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle.
Dès que l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aura été pris par le gouvernement, les particuliers et les entreprises auront 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur société d'assurance. Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, SMS, internet…
Toutefois, le préfet de Haute-Loire encourage les personnes concernées à prendre contact sans délai avec leur assureur pour déclencher la venue de l'expert et documenter leur sinistre (prise de photo...).
Les mesures conservatoires
Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent. Si vous devez procéder à des déblaiements immédiats ou à des réparations d’urgence, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Vous devez transmettre la demande d’indemnisation à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes.
Les limites de l’indemnisation prévues par la loi : Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :
- pour les biens à usage d’habitation et non professionnel (y compris les véhicules), le montant de la franchise s’élève à 380 euros ou 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.
- pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 1 140 euros porté à 3050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols) ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300m² (ou 1 500m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.
- pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.
- pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles :
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
- les bois et forêts ;
- les serres et les abris conformes aux normes de construction ;
- les autos, motos, engins de chantiers…assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre) ;
- les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
Pour plus d'informations :
Au sein de la préfecture, le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) est chargé de répondre à leurs questions sur la procédure de catastrophe naturelle à l'adresse mail suivante : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
Dès que l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aura été pris par le gouvernement, les particuliers et les entreprises auront 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur société d'assurance. Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, SMS, internet…
Toutefois, le préfet de Haute-Loire encourage les personnes concernées à prendre contact sans délai avec leur assureur pour déclencher la venue de l'expert et documenter leur sinistre (prise de photo...).
Les mesures conservatoires
Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent. Si vous devez procéder à des déblaiements immédiats ou à des réparations d’urgence, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Vous devez transmettre la demande d’indemnisation à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes.
Les limites de l’indemnisation prévues par la loi : Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Son montant s’élève :
- pour les biens à usage d’habitation et non professionnel (y compris les véhicules), le montant de la franchise s’élève à 380 euros ou 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.
- pour les biens à usage professionnel, à 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum librement fixé mais qui ne peut être inférieur à 1 140 euros porté à 3050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols) ; pour les établissements professionnels d’une surface totale inférieure ou égale à 300m² (ou 1 500m² pour l’ensemble des bâtiments agricoles composant l’établissement professionnel) la franchise est plafonnée à 10 000 €.
- pour la garantie pertes d’exploitation, à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsqu’une franchise est prévue par contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.
- pour les collectivités territoriales ou pour leurs groupements, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles :
La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, stocks à l’extérieur, marchandises, mobilier, animaux sous bâtiments, bois et forêts et récoltes engrangées y compris la valeur à neuf pour les bâtiments si elle est prévue au contrat ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;
- les bois et forêts ;
- les serres et les abris conformes aux normes de construction ;
- les autos, motos, engins de chantiers…assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre) ;
- les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
Pour plus d'informations :
Au sein de la préfecture, le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) est chargé de répondre à leurs questions sur la procédure de catastrophe naturelle à l'adresse mail suivante : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
